Le Tribunal cantonal vaudois n’est pas favorable à un Conseil de la magistrature

Le Tribunal cantonal vaudois n’est pas favorable à un Conseil de la magistrature
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Il l’a fait savoir au Conseil d’Etat. Il considère que l’avant-projet de loi mis en consultation manque clairement son but de simplification par rapport au système actuel.

En conférant à cette instance des compétences trop étendues, il porterait gravement atteinte à l’indépendance de la justice et engendrerait un important déficit démocratique. L’autorité judiciaire est d’avis que si un Conseil de la magistrature devait être instauré, il devrait uniquement être en charge des questions disciplinaires sur l’ensemble des magistrats.

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