Elle est soumise au Grand Conseil par le Conseil d'Etat vaudois.
Le nouveau texte doit permettre aux agents présents sur le terrain — garde-faune et garde-pêche — de pouvoir délivrer des amendes d'ordre. Cela doit être possible pour la pêche sans permis ou de la pêche dans un lieu interdit, indique aujourd’hui l'Etat de Vaud dans un communiqué. Cette mesure vise à mettre les règles vaudoises en cohérence avec les dispositions fédérales ainsi que celles de cantons voisins. Fribourg et le Valais ayant déjà adopté ce principe dans leur législation.
