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Tribunal fédéral: la forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques

Tribunal fédéral: la forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques.

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise. Interrogé par AFP, Nespresso se dit surpris et déçus de cette décision. La capsule a été protégée jusqu'en décembre 1996 par un brevet accordé à Nespresso. En juin 2000, la société veveysanne a déposé une demande d'enregistrement de la forme de la capsule auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Contrairement au droit des brevets, qui protège une invention pour 20 ans au maximum, le droit des marques octroie une protection pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

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