Affaire Légeret: le meurtrier présumé n'aura pas droit à sa part d'héritage

Affaire Légeret: le meurtrier présumé n'aura pas droit à sa part d'héritage

Condamné à la prison à vie pour le meurtre à Vevey fin décembre 2005 de sa mère, d'une amie de celle-ci et de sa soeur, François Légeret n'aura pas droit à une partie de l'héritage de sa soeur. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours concernant le partage de la succession de la victime.

La justice vaudoise avait implicitement considéré que le meurtrier n'avait pas le statut de partie car il était indigne d'hériter. Selon la loi, c'est le cas en effet lorsqu'une personne tue le testateur. Le TF confirme désormais ce jugement.

Pour rappel, François Légeret a été condamné à la prison à vie pour le meurtre le 24 décembre 2005 de sa mère, d'une amie de celle-ci et de sa soeur, dont le corps n'a jamais été retrouvé. Il s'est toujours dit innocent. La justice vaudois l'avait condamné en 2010, puis la peine avait été confirmée en 2011 par la haute cour suisse. Ses nombreuses demandes en révision de son procès ont été toutes rejetées. En 2013, même la Cour européenne des droits de l'homme avait jugé irrecevable la requête qu'il avait déposée contre sa condamnation.

 

ATS



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