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Le Conseil d'Etat vaudois est en faveur de la création d'un Conseil de la magistrature

Le Conseil d'Etat vaudois est en faveur de la création d'un Conseil de la magistrature
  • La conseillère d'Etat Christelle Luisier Brodard en compagnie de Jean-Luc Schwaar et de Stéphanie Taher, tous deux actifs pour la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

Le Grand Conseil vaudois se prononcera sur la création d’un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l’Ordre judiciaire vaudois et sur le Ministère public.

Le gouvernement remet au Parlement un projet de loi en ce sens dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs. Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Le peuple sera auparavant appelé à se prononcer, l’instauration d’un Conseil de la magistrature impliquant une modification de la Constitution vaudoise.

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