Les députés vaudois se sont montrés en faveur de la fin de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation, pour tous les montants d'impôts impayés.
Hier, ils ont largement accepté une motion finalement transformée en postulat pour que le gouvernement étudie la question. Le Conseil d'Etat était pour le classement de cette motion, qui a été allégée en postulat après son passage devant une commission. Le texte initial avait été déposé par la députée socialiste Muriel Thalmann au nom du groupe thématique Intergroupe F. Il porte sur la solidarité fiscale en cas de divorce et de séparation. Les couples mariés, qui vivent en ménage commun, sont responsables solidairement de la dette fiscale. La motion pose la question de savoir ce qui se passe lorsqu'un couple se sépare ou divorce.
Keystone-ATS
