Vaud: la justice déclare illégales certaines conditions de détention

Certaines conditions de détention à la prison du Bois-Mermet à Lausanne seraient illégales. Dans une ordonnance rendue mardi dernier, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré illicite le fait qu’un prévenu soit obligé de dormir sur un matelas posé à même le sol et dans une cellule prévue pour trois alors qu'ils sont quatre. D’après le Tribunal, cette situation doit être corrigée, mais n'implique pas la libération de l'individu. Le canton de Vaud a pris acte de l'ordonnance, mais souligne que celle-ci ne «fait aucune obligation» au Service pénitentiaire. Des éventuelles indemnisations seront discutées à l'issue de la procédure pénale.