C’est la conclusion de la Commission de justice du Grand Conseil. Elle a rendu public aujourd’hui son rapport, qui fait suite à une résolution déposée en 2018 par le PLR.
La COJU informe que des ajustements ont été effectués depuis le dépôt de l’intervention parlementaire, à satisfaction des collaborateurs. En outre, le procureur général Nicolas Dubuis n’est pas condamné dans l’affaire dite de l’arme factice retrouvée dans le bureau du magistrat. Un procureur extraordinaire avait été nommé et avait ouvert une enquête pour détention illicite d’une arme, de munitions, pour le transport de ces objets ainsi que pour suppression de titres. Le procureur extraordinaire a estimé que certains faits étaient prescrits ou que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas réunis.
