Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE) et transmis le dossier au Grand Conseil pour traitement. La loi actuelle sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances date de 1980.
Une révision complète est nécessaire afin d’adapter le système d’octroi des avances aux nouvelles dispositions fédérales. Durant la phase de consultation en octobre 2020, cette révision a reçu un accueil très majoritairement favorable.
