En Valais, un avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contribution d’entretien est mis en consultation

En Valais, un avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contribution d’entretien est mis en consultation
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Une révision complète de la loi actuelle, qui date de 1980, est nécessaire. Elle doit tenir compte des nouvelles dispositions fédérales, une ordonnance entrera en vigueur dans 2 ans.

Parmi les changements, on notera, par exemple, une augmentation de la limite d’âge d’octroi des avances aux enfants majeurs en formation de 20 à 25 ans. Mais aussi la durée des avances versées aux ex-conjoints réduite à deux ans ou lorsque le dernier enfant commun atteint l’âge de 12 ans.



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