Le Département de la sécurité, des institutions et du sport met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application du code civil suisse.
Cette révision prévoit notamment un fonctionnement plus efficace par la réduction du nombre des APEA. Ces dernières devraient passer de 23 à 9 au maximum. Un changement rendu nécessaire par la complexité croissante des missions, des défis et des besoins, indique le canton. La consultation dure jusqu’au 31 décembre.
