L’administration fiscale valaisanne devra revoir son modèle d’imposition concernant les sociétés hydroélectriques.
Basé sur le prix du marché, il n’est pas applicable juge le Tribunal fédéral. Il exige des modifications qui entraîneront une perte fiscale pour les collectivités publiques mais qui ne devrait pas avoir d’incidences sur les finances du Canton, du fait des provisions déjà constituées.
En revanche, le TF considère que la méthode du coût de revient majoré, imposés aux entreprises partenaires des sociétés hydroélectriques, est admissible.
