Le Tribunal fédéral a débouté trois centres privés d’imagerie dans le canton de Vaud, dont celui de la Riviera, basé à Vevey.
Ces centres contestent l’application d’un décret du Grand Conseil qui limite l’acquisition d’équipements médicaux jugés trop chers. En vigueur depuis 2015, ce type d’achats doit être validé par autorisation préalable. Les centres concernés s’étaient contentés d’annoncer les nouvelles machines.
Les juges de Mon-Repos ont estimé que la liberté économique des recourants n’était pas impactée dans cette affaire. Ils ont également refusé de tenir compte du caractère arbitraire de la sanction.
