Le contrôle de la fixation du domicile fiscal principal d’un contribuable revient aux communes.
Le chancelier vaudois, Vincent Grandjean, l’a précisé ce matin lors de la conférence de presse du Conseil d’Etat, qui présentait sa stratégie fiscale pour les années à venir. Une clarification émise suite à « l’affaire Broulis », même si quelque 700 cas concernant les séjours de plus de 90 jours passés dans une autre commune sont enregistrés sur le territoire. Le Canton fera un effort d'information auprès des communes pour leur rappeler leurs tâches.
Les membres du gouvernement seront pour leur part dûment informés de leur devoir de tenir au courant les communes si leur situation justifie une répartition intercommunale.
