Adoptée en avril par le Grand Conseil, elle vise à se mettre en conformité avec les normes fédérales.
Le texte simplifie les outils à disposition des collectivités, leur offrant notamment un plan directeur et un plan d’affectation pour leurs planifications. En outre, la nouvelle loi introduit une taxe sur la plus-value immobilière lors de changements d’affectation. Elle alimentera un fonds permettant d’indemniser les véritables lésés de la LAT.
