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Imposition des couples mariés: le recours du PDC valaisan ne sera pas examiné

Imposition des couples mariés: le recours du PDC valaisan ne sera pas examiné

Le Conseil d’Etat valaisan n’entre pas en matière sur le recours du PDC contre la votation fédérale sur l’imposition des couples mariés.

Il note que le délai fixé pour contester le vote était dépassé depuis deux ans. Il précise également que l’annulation ou la nouvelle tenue d’une votation fédérale ne relève pas de la compétence d’un gouvernement cantonal. Ainsi, le recours ne pouvait pas être examiné d’un point de vue matériel.

Le PDC dispose de cinq jours pour attaquer cette décision devant le Tribunal fédéral.

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