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Libre circulation: pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée l'an dernier dans le canton de Vaud

Libre circulation: pas de sous-enchère salariale ou sociale généralisée l'an dernier dans le canton de Vaud

Aucun cas de dumping ou de sous-enchère salariale « abusive et répétée » n’a été constaté l’an dernier en terres vaudoises.

C’est ce que révèle le rapport de la Commission tripartite cantonale chargée des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne.

En 2017, plus de 2’600 entreprises ont fait l'objet d'un contrôle dans le canton de Vaud. 216 sanctions ont frappé des prestataires de services étrangers proposant leurs services sans respecter les règles légales ou conventionnelles. Dans les branches régies par des conventions collectives de force obligatoire, de nombreuses infractions aux salaires minimaux ont été traitées par les commissions paritaires et ont fait l'objet de demandes de rattrapage.

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