Les Vaudoises et les Vaudois auront bel et bien accès gratuitement à la justice en cas de litige lié à des biens de consommation. Le Grand Conseil a tranché aujourd’hui à l’issue du troisième débat sur ce thème. Il a ainsi donné raison à la gauche, qui plaidait pour la levée des frais de procédure considérés comme des obstacles entre les citoyens et la justice. Un amendement porté par la droite a toutefois été accepté. Il fixe à 10'000 francs la valeur maximale des litiges concernés par cette gratuité.
