Le Tribunal Fédéral donne raison au canton de Vaud concernant la loi sur l'enseignement spécialisé

Le canton de Vaud a le droit de refuser de subventionner des prestations liées à l’enseignement spécialisé dans le secteur privé. Suite à une requête déposée en 2016, le Tribunal fédéral a tranché. Le litige concernait le fait de n’accorder des subventions qu’aux seules prestations de logopédie. Il a donc donné son aval à la loi cantonale sur la pédagogie spécialisée. Selon lui, les prestations fournies dans le domaine public sont largement suffisantes et appropriées.

Seul hic, l’attente due aux procédures a été trop longue. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a dû renoncer à la mise en œuvre de la loi pour la rentrée 2017.