Nouvelle loi sur les droits de mutation en Valais

La nouvelle loi sur les droits de mutations  entrera en vigueur au1er janvier 2013 et remplacera la loi sur le timbre de 1953. Dans l’élaboration de ce nouveau texte de loi, le législateur a repris les principes de base de la fiscalité concernant les actes de mutations et les actes constitutifs de gages immobiliers, indique le communiqué publié par l’Etat du Valais. Il a créé une loi fiscale moderne et bien structurée qui tient compte des changements au niveau fédéral et cantonal ainsi que de la jurisprudence.