Le Conseil d’Etat vaudois regrette le traitement du dossier de la fiscalité agricole au niveau fédéral. Selon lui, les conclusions du Conseil des Etats et d’une commission du Conseil national sur la question désavantage les exploitations. Ne pas changer la loi concernant l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles serait une erreur. En effet, la nouvelle définition de ces bâtiments, établie par le Tribunal fédéral en 2011, soumet toute aliénation d’immeuble agricole à l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement vaudois espère que les futures discussions sous la coupole fédérale prendront un autre tournant.
