Le Conseil d'Etat a présenté ce matin son avant-projet. Le texte actuel a subi une refonte complète, suite à l’adoption du nouveau droit fédéral en la matière. Le gouvernement vaudois n’a donc eu que peu de marge de manœuvre pour élaborer la loi cantonale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Parmi les particularités vaudoises : l’autorisation de déménager, dans une autre commune du canton, pendant la durée de la procédure, et le renforcement de l’égalité des chances grâce à l’harmonisation des pratiques communales dans le traitement des dossiers.
