Actuellement, cette compétence est dévolue aux justices de paix. Elles avaient 24 heures pour se prononcer suite à une arrestation, mais ce délai était trop court pour assurer la présence d’un défenseur.
Dorénavant, les cas seront soumis au service de la population. Le Tribunal des mesures de contrainte disposera ensuite de 96 heures pour examiner la légalité du renvoi.
Cette modification de loi doit encore être approuvée par le Grand Conseil.
