La loi vaudoise sur les péréquations intercommunales sera modifiée

 
Le Grand conseil a soutenu le projet porté par le Conseil d’État aujourd’hui. Parmi les mesures qui seront mises en place dès janvier 2017 : une hausse progressive du plafond de l'aide péréquative de 5,5 à 8 points. Cela signifie qu’aucune commune ne pourra recevoir une aide supérieure à 8 points d’impôt.

Avec cette modification de loi, le Conseil d’État vise à limiter l’impact de la troisième réforme des entreprises sur les finances communales. 208 des 318 communes qui composent le canton devraient ainsi y gagner.

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