Le décret voté par le Grand Conseil valaisan en septembre 2015 faisait l’objet d’un recours de Tamoil auprès du TF. Il prévoit qu’une entreprise doit garantir la suppression d’infrastructures s’il existe une atteinte potentielle à l’environnement, la santé ou à la sécurité et qu’elle doit le faire à ses frais.
La raffinerie attaquait particulièrement le fait que cette loi était faite contre elle et pourrait péjorer l’éventuelle rachat du site. Le tribunal a rejeté cet argument en soulignant le fait que ce décret peut s’appliquer dans toute situation similaire et ne peut donc être considéré comme une législation « ad personam » contraire au droit.
