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Contre-projet du Conseil d'Etat vaudois face à l'initiative pour interdire la mendicité

 

Initiative visant à interdire la mendicité: le Conseil d'Etat vaudois propose un contre-projet direct. Le gouvernement a adopté une modification de la loi pénale. Celle-ci introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants. Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale qui s’intitule «Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois. » Elle avait abouti en 2013 avec près de 14'000 signatures. Le Conseil d’Etat propose le maintien du système actuel de compétence générale des communes en matière de réglementation de la mendicité, tout en insérant dans la des normes nouvelles. Elles permettront de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité relevant de la protection des mineurs et de l'exploitation de la mendicité d'autrui. Avec des amendes jusqu'à 10'000 frs.

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