Le Gouvernement vaudois s'attaque à l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers

 

Le Conseil d'Etat vaudois rejette l'initiative pour le renvoi effectif des criminels étrangers. Selon le Gouvernement, ce texte soulève des problèmes majeurs de droit et d'application. L'automatisme qui le caractérise priverait la justice de son pouvoir d'appréciation. Elle ne tiendrait plus compte du caractère mineur des infractions ou de la longue durée de séjour en Suisse des personnes condamnées.

De plus, la loi engendrerait des coûts supplémentaires, sans que l'expulsion concrète des criminels véritablement visés s'en trouve facilitée.

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