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Lex Tamoil: le TF refuse l'effet suspensif demandé par le groupe pétrolier

 

 

Feu vert pour la Commune de Collombey Muraz : elle peut poursuivre ses démarches contre Tamoil. Le Tribunal Fédéral vient de rejeter l’effet suspensif demandé par le groupe pétrolier. Objet de la discorde : le décret modifiant la loi sur les constructions voté par le Grand Conseil en septembre. Les autorités de Collombey-Muraz peuvent donc continuer à exiger des garanties pour la remise en état du site de la raffinerie.

Tamoil a jusqu’à la fin du mois pour répondre aux exigences de la municipalité. Selon le juriste communal, Laurent Monnet, si aucune réponse n’est donnée dans les délais, un expert externe sera nommé afin de déterminer quelles garanties Tamoil devra mettre en œuvre.

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