Les géomètres vaudois pourront à nouveau établir les contrats de servitude de passage

Cette compétence leur avait été retirée par la révision du code civil, qui imposait de recourir à un notaire pour établir un acte authentique. Le Grand Conseil vaudois a adopté aujourd’hui la révision de la Loi sur le registre foncier. Pour que ces contrats soient valables, les géomètres devront  toutefois respecter les formes notariales. Ils devront convoquer les parties pour leur donner lecture du texte et le faire parapher. Les actes qui n'auraient pas été signés de cette façon seront nuls.