Convention de double imposition en matière de succession : le canton du Valais dit non

Le Conseil d’Etat valaisan s’oppose à la ratification de la convention de double imposition en matière de succession entre la Confédération et la République française. Il demande donc au Conseil fédéral de renégocier ce texte. La France entend soumettre à l’impôt l’ensemble des biens d’une personne décédée domiciliée en Suisse à des héritiers domiciliés en France. Le Canton n’est pas d’accord. Il estime que le droit exclusif d’imposer la fortune mobilière du défunt doit continuer d’appartenir à l’Etat du dernier domicile.