Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, celui-ci est chargé de traiter les amendes d’ordres et autre contraventions communales appelés "cas bagatelles"). Et la charge est conséquente, puisque cela correspond à près de 4'000 cas par année, qui l’empêchent de se concentrer sur le traitement des causes plus propres à ses fonctions. Il a donc accepté hier la première lecture de la modification de la loi sur la question, dans l’idée de réattribuer le pouvoir de statuer aux tribunaux de police dans ce type de cas. Le texte repart en commission pour une deuxième lecture. Il s'agira entre autre d'examiner les moyens de réformer les tribunaux de police, par exemple en attribuant à un juge unique le pouvoir de statuer dans ces cas bagatelles










































