Apprentis sans papiers : le Conseil d'Etat vaudois émet des réserves

Le Conseil d'Etat vaudois émet des réserves au projet de modification d'une ordonnance fédérale ouvrant la voie de l'apprentissage aux jeunes sans-papiers ayant suivi leur scolarité en Suisse (projet de modification de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)). Le texte comporterait trop d’effets pervers : L'apprenti sans papier pourra par exemple rester en Suisse alors que sa famille pourrait être expulsée. Dans certains cas, l'apprenti alors sans ressources pourrait être contraint de demander l'aide sociale. L'égalité de traitement n’est de plus pas assurée avec les gymnasiens et les universitaires puisque ces derniers ne disposeront toujours d'aucun statut légal durant leur formation.