Il est entré en matière, aujourd’hui, sur les correctifs des dysfonctionnements constatés lors du drame de Payerne. Le débat s'est focalisé sur la pesée d'intérêts à observer entre le respect du secret médical et la protection de la population.
La commission propose d'inscrire dans la loi, les conditions dans lesquelles le médecin doit renseigner les autorités pénitentiaires: en cas de menaces, d'agression imminente ou à venir ou encore de préparation d'évasion.