Les communes vaudoises pourront lutter plus directement contre les déchets sauvages

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd’hui un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat. Il permettra aux communes de réprimer des infractions mineures. La loi précise de manière exhaustive les domaines d'activité concernés : politique des déchets, littering et utilisation d'installations publiques particulières, comme les ports de plaisance. Le projet prévoit un montant maximal de l'amende fixé à 300 francs qui se paie immédiatement ou dans les trente jours. Aucune inscription ne figure au casier judiciaire.



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