La Commission valaisanne de recours en matière fiscale sera réorganisée

La Commission valaisanne de recours en matière fiscale n'offre pas toutes les garanties d'indépendance requises. Le Tribunal fédéral n'admet pas la double casquette de son secrétaire général, qui est aussi chef du Service juridique du Département cantonal des finances.

La décision du TF, qui qualifie cette double fonction d'«inadmissible», a suscité aujourd’hui une réaction immédiate du Conseil d'Etat valaisan. Celui-ci a indiqué que la Commission a suspendu sa collaboration avec le secrétaire en question et quatre greffiers.

L’Exécutif précise aussi que «des mesures provisoires de réorganisation sont à l'étude et que des mesures définitives seront élaborées dans un deuxième temps avec le Tribunal cantonal».

.



suivez-nous, on vous suit

Rue des Fours 11A
CP112
1870 Monthey 1

Réception : +41 24 47 33 111
Mail : info(at)radiochablais.ch

Whats’App : +41 79 364 31 06
Jeux : +41 24 47 33 123

Installe gratuitement notre app
pour iPhone, iPad et Android
Radio Chablais dans l'App StoreRadio Chablais dans Google Play

Suis-nous sur les réseaux

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Fonctionnel
PHP.net
Accepter
Décliner
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner