Mieux définir la notion de groupe politique au Grand Conseil vaudois

Clarifier les règles pour les groupes politiques au Grand Conseil vaudois. La commission thématique de la modernisation du Parlement met en consultation un projet de décret pour la modification de la Constitution et deux projets de lois modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques et la loi sur le Grand Conseil. Elle répond ainsi à la motion de François Brélaz proposant de définir clairement la notion de groupe politique et à celle de Régis Courdesse demandant que le quorum de 5% pour les élections au Grand Conseil s’applique également aux groupes de listes apparentées. Les changements devraient entrer en vigueur pour la législature cantonale 2017-2022, et pour les élections communales de 2021.



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