Meurtre de Marie: le gouvernement vaudois adopte un projet de modification de la loi

Le Conseil d'Etat vaudois tire les leçons du drame de Payerne. Il concrétise des recommandations du rapport Bänziger et inscrit dans la loi le principe d'un échange d'informations entre entités médicales et pénitentiaires.

Le gouvernement a adopté un projet de modification de la Loi sur l'exécution des condamnations pénales. Concrètement, il propose la suppression du recours au Juge d'application des peines au profit d'un recours direct au Tribunal cantonal. En s'appuyant sur la procédure pénale plutôt que sur la procédure administrative, la révision fait disparaître l'effet suspensif des décisions attaquées devant l'autorité de recours.



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