Depuis le 1er décembre, un cadre juridique permet aux intervenants de saisir et de détruire des véhicules étrangers non conformes suspectés d'avoir été utilisés par les délinquants de passage. Le suivi des véhicules est assuré par la Police cantonale. Si le Procureur renonce au séquestre, le véhicule est restitué au détenteur lorsque celui-ci a fourni tous les documents officiels nécessaires et s'est acquitté des frais de procédure.