Meurtre de Marie : la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal a étudié en détails le rapport de Felix Bänziger, l’expert mandaté par le Tribunal cantonal. Suite à cet examen, la Commission demande au Grand Conseil deux modifications immédiates de la loi sur l’exécution des peines. La première mesure demande qu’un juge d’application des peines ne puisse pas se prononcer seul sur une peine lorsque cette peine dépasse 6 ans, dans le cas d’un délit grave. Dans ce cas, c’est le collège des juges qui devrait se prononcer. La deuxième mesure serait qu’un droit de recours de l’Office de l’exécution des peines soit possible auprès de la Chambre des recours pénale. Ce droit de recours devrait expressément être prévu par la Loi d’application des peines. Dans le cas de la condamnation de C.D., cette possibilité n’était pas présente, suite au recours formulé par le meurtrier auprès du juge d’application des peines.










































