Concernant la nouvelle convention franco-suisse contre la double imposition des successions : le PLR valaisan déplore que le Conseil fédéral prête davantage d’attention aux revendications françaises qu’aux demandes des cantons. Le parti a reçu la position du Conseil fédéral à sa résolution urgente, acceptée en mai par le Grand Conseil. Dans sa réponse, le gouvernement fédéral estime que son projet est préférable à une situation sans convention. De plus, il explique que la politique extérieure de la Suisse ne relève pas d’une souveraineté cantonale exclusive mais bien de la compétence de la Confédération. En cas de ratification de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse, le PLR valaisan annonce soutenir tout projet de référendum.









































