Le Conseil d’Etat abroge un arrêté en ce sens. Certaines dispositions contenues dans cet arrêté de 1996 ne sont plus pertinentes depuis l'entrée en vigueur en 2006 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la matière étant désormais réglée au niveau de la loi.









































