Les conditions d'application définitives de l'initiative Weber qui limite les résidences secondaires se précisent. Le Conseil fédéral a mis aujourd’hui en consultation jusqu'au 20 octobre deux variantes de loi. La première facilite les changements d'affectation. Les logements pourront être reconvertis pratiquement sans restriction et même être légèrement agrandis. Mais les cantons auront l'obligation de prévenir les abus. Le 2ème scénario est plus restrictif : les résidences régies par l'ancien droit ne pourront en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante. Les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières comme un décès ou un changement d'état civil.









































