Il est désormais possible de commander une attestation d’exercice de droits civils en ligne dans le canton de Vaud.
Plus besoin de se rendre à un guichet pour obtenir ce document, nécessaire à l’exercice de certaines professions et à la conclusion de contrats. Il prouve la capacité d’un adulte à faire valoir ses droits et à s’engager juridiquement. Cette nouvelle cyberprestation a pour but de faciliter les démarches tout en diminuant les visites auprès de justices de paix.
Elle est accessible à l’adresse www.vd.ch/justice.