La commission de deuxième lecture du Parlement a rendu son rapport sur le projet de loi qui vise à créer un Conseil de la magistrature.
Entre autres conclusions, elle confirme la position du Grand Conseil qui ne veut pas que ce nouvel organe puisse aussi surveiller d’autres autorités que celles prévues par le droit. Sur la question des pouvoirs du législatif pour la désignation des membres de ce nouvel organe, la commission ne remet pas en question le droit de véto. Ce point avait fait débat en première lecture, mais la commission n’estime pas qu’il soit contraire à la Constitution cantonale.
