Pas d’assouplissement en matière de mendicité

Pas d’assouplissement en matière de mendicité

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l'interdiction générale de cette démarche dans le canton de Vaud. L'article 23 de la loi pénale vaudoise peut ainsi entrer en vigueur.

Dans un arrêt publié ce jeudi, le Tribunal fédéral constate que l'interdiction de la mendicité est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure a en effet pour but de protéger des personnes qui sont contraintes à la mendicité par des réseaux. En outre, elle tend à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité.



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